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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente (ci-après les ‹‹ Conditions ››) s’appliqueront lorsque vous commandez un article sur le Site. Toute référence à « vous » ou « votre » vous concerne en tant qu’utilisateur du site. Toute référence à « Dreamouse », « nous » ou « notre » désigne Dreamouse . Ces Conditions tiendront lieu de contrat entre vous et Dreamouse en ce qui concerne votre commande.

Si, lorsque vous commandez des articles sur ce site, vous êtes en mesure d’accepter ces Conditions sans réserve, nous vous demandons de bien vouloir cocher la case confirmant votre acceptation de ces Conditions. Si vous n’êtes pas en mesure d’accepter ces Conditions, vous ne devez pas commander d’articles et nous vous demandons dans ce cas de ne pas cocher la case confirmant votre acceptation. Si cette case n’est pas cochée, votre commande sera interrompue et vous serez alors redirigé(e) vers la page d’accueil.

Informations Générales

Les ventes de ce Site sont réalisées par Dreamouse. Nous sommes enregistrés au registre du commerce de Fréjus sous le numéro 811 189 364 . Notre N° TVA intracommunautaire est le FR 94 811 189 364. Notre siège social est situé 418 Rue Albert Einaudi , 83600 Fréjus , France.

Si vous rencontrez des problèmes avec votre commande ou lorsque vous utilisez ce site, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

• Email:

contact@dreamouse.fr

• Téléphone:

o Téléphone depuis la France: 04 94 40 01 24 (appel gratuit à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures à l’exception des jours fériés.

• Adresse postale:
Dreamouse 418 Rue Albert Einaudi 83600 Fréjus

Si vous avez passé une commande sur le Site, vous recevrez un e-mail de notre part une fois qu’elle aura été expédiée. Cet e-mail vous indiquera votre numéro de suivi de commande, qui servira de référence pour le suivi de la commande. Merci de nous contacter au sujet de votre commande que si celle-ci ne vous a pas été livrée dans les délais estimés.

Si vous ne comprenez pas certaines Conditions, nous vous suggérons de nous contacter avant de poursuivre toute commande.

 

1. Notre Contrat

Nous avons élaboré ci-dessous un récapitulatif des étapes que vous devez suivre afin de passer une commande pour n’importe quel article de notre Site. Un contrat de vente pour les articles que vous avez commandés est conclu entre vous et nous dès que nous vous envoyons les articles commandés. Bien que certaines informations essentielles soient incluses dans l’e-mail de confirmation de la commande,. Pour les transactions d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, une copie électronique du contrat sera conservée conformément à la loi en vigueur. Tout contrat conclu entre vous et nous conformément à ces Conditions ne pourra être conclu qu’en français.

 

2.Passer une commande

1. Première étape : saisissez votre adresse de facturation et de livraison Vous devez entrer ces informations lors de chaque achat.
2. Deuxieme étape : récapitulatif et confirmation

Vous pourrez revoir une synthèse et confirmer les détails de votre commande, y compris l’adresse de livraison, le mode de paiement choisi et les détails de l’article. Aucune information de carte bancaire ne vous sera demandée à ce stade.

3. Troisieme étape : paiement

Veuillez entrer les informations relatives au mode de paiement que vous souhaitez utiliser, vous aurez ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser les communications de la part de Dreamouse. Pour plus d’informations concernant les modalités de paiement, nous vous invitons à consulter notre section Paiement.

4. Réception de la Commande

Lorsque vous commandez un article sur le Site, nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception de celle-ci ainsi que votre numéro de commande qui constituera une référence pour le suivi de commande. Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver un exemplaire de cet e- mail de confirmation, ainsi qu’un exemplaire de ces Conditions. Votre commande représente une offre de votre part d’acheter les articles que vous avez sélectionnés et qui sont proposés sur le Site. Nous acceptons votre commande une fois que les articles commandés sont expédiés, à moins que nous ne vous ayons informé(e) que nous n’acceptions pas votre commande, ou que vous ne l’ayez annulée conformément à la clause 10 (Droit d’Annulation ou de Retractation). Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de satisfaire votre commande, nous vous informerons par e-mail et votre commande sera annulée. Le cas échéant et si nous avons reçu le paiement de la commande annulée, nous vous rembourserons en intégralité le coût de ces produits et d’éventuels frais de port en créditant le compte relatif à la carte bancaire utilisée pour payer la commande.

Lorsque les produits sont disponibles en quantité limitée, nous pourrons limiter le nombre de produits pouvant être commandés par la même personne ou par le même foyer. Ces restrictions seront spécificités dans la description du produit sur le Site.

 

3. Paiement

Nous proposons plusieurs options de paiement. Pour plus d’informations nous vous invitons à consulte section Paiement.

 

4. Traitement et Livraison de votre Commande

Nous nous réservons le droit, à tout moment avant de vous communiquer notre acceptation de votre commande, de refuser une commande ou une partie de celle-ci, ou d’exiger davantage d’informations pour nous permettre d’évaluer et/ou de traiter la commande.

Il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’expédier les articles demandés, ou que nous décidions, pour un motif raisonnable, de nous abstenir de traiter votre commande, par exemple, à cause des problèmes de sécurité concernant les articles ou un besoin d’équité entre différents clients lorsque la disponibilité d’un article est limitée. Le cas échéant, nous vous informerons de notre décision et nous ne préléverons pas votre paiement, ou lorsque le prélèvement a déjà été effectué, nous vous rembourserons intégralement.

Au-delà du remboursement, nous déclinons toute responsabilité pour tout échec d’expédition d’articles lorsqu’il nous est impossible de livrer l’article où nous évoquons notre droit de décider pour un motif raisonnable de ne pas livrer l’article, sans que cela s’oppose à vos droits en tant que consommateur. Afin d’éviter toute déception, nous vous recommandons de commander vos articles en prévoyant suffisamment de temps pour le traitement et la livraison de la commande. Nous ferons de notre mieux pour vous livrer les articles aussi rapidement que possible, et en tout état de cause dans les 30 jours suivant notre acceptation de votre commande. Pour de plus amples informations sur notre service de livraison, y compris les frais applicables, veuillez consulter notre Guide de livraison.

Merci de noter que les délais de livraison indiqués sont uniquement des estimations. Lorsque nous vous indiquons une date estimée de livraison, si des circonstances échappant à notre contrôle nous en empêchent et que ces délais sont dépassés, nous vous contacterons pour vous proposer une autre date de livraison. Si nous ne sommes alors pas en mesure de livrer la commande, nous vous informerons par e-mail et votre commande sera annulée. Le risque associé à tout article acheté ainsi que la responsabilité de l’assurance de l’article vous incomberont dès que les articles vous seront livrés.

En ce qui concerne la livraison de votre commande en France métropolitaine et en Corse, si vous nous communiquez votre numéro de portable et/ou votre adresse électronique, vous acceptez que nous transmettions ces données à un prestataire de services tiers que nous désignerons comme responsable de la livraison de vos articles et qui pourra vous contacter par SMS et/ou email pour vous indiquer un horaire de livraison.

 

5. E-mail d’acceptation

Nous vous enverrons un autre e-mail de notification confirmant l’acceptation de votre commande une fois que vos articles auront été expédiés. Le contrat passé entre vous et nous pour la vente de n’importe quel article prendra à ce moment-là effet. L’acceptation sera jugée complète et sera considérée, à toutes fins, comme vous ayant été dûment communiquée au moment où nous vous aurons envoyé l’e-mail (que vous receviez cet e-mail ou non).

 

6. Droit d’Annulation ou de Retractation

Nous tenons à ce que vous soyez pleinement satisfait à chacune de vos commandes. Nous comprenons néanmoins que vous puissiez occasionnellement souhaiter annuler votre commande et/ou renvoyer les produits commandés.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit d’annuler votre commande ou de vous retracter du contrat formé entre nous et vous à tout moment préalablement à l’expédition des produits, et jusqu’à 14 jours suite à votre réception des produits, sans motif ni pénalités. Pour exercer votre droit d’annulation ou de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision (par exemple, par un courrier postal, un fax ou un email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation son utilisation est facultative. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous communiquer votre décision de vous rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de votre commande.

Si vous avez reçu votre commande, vous devez renvoyer les produits à notre adresse indiquée Dreamouse , 418 Rue Albert Einaudi, 83600 Fréjus , dans les meilleurs délais et quoi qu’il arrive au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision. Lorsque vous nous retournez un produit, vous supporterez les frais de retour. Nous vous rembourserons dès récupération du produit renvoyé, ou dans les 14 jours après avoir reçu de votre part une preuve d’expédition du produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sans frais supplémentaires. Nous vous rembourserons le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux (sauf si vous ne renvoyez qu’une partie de votre commande, où vous ne serez pas remboursé les frais d’expédition étant forfaitaire).

Nous sommes également heureux de vous offrir le droit de vous rétracter de ce contrat au-delà de 14 jours, et jusqu’à 30 jours, sous les conditions suivantes. En cas d’exercice de ce droit, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés et vous êtes responsable des frais de retour. Vous devrez emballer soigneusement le/les article(s) et le(s) renvoyer dans son/leur état d’origine à notre service

de retours en utilisant l’étiquette de retour client située au recto du bon de livraison dans les 30 jours. Vous devez joindre à votre envoi le bon de livraison avec les informations de retour complétées. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons d’utiliser un service de suivi des expéditions. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement initial.

Nous nous réservons le droit de refuser de rembourser ou échanger tout produit retourné qui ne serait pas dans un état permettant sa revente.

Vous pourrez nous retourner tout produit (y compris personnalisé, ou autres produits exclus de la politique d’annulation et de rétractation), dès lors que le produit est défectueux, présente un vice de fabrication, ou vous a été livré par erreur. Dès que nous aurons confirmé le problème, nous vous rembourserons le prix payé pour le produit, y compris les frais de livraison (sauf en cas de retour de seulement certains articles dans une commande) et les frais de retours que vous avez supportés pour nous renvoyer le produit. Les supports défectueux, et les objets endommagés ou défectueux de la gamme collection ne pourront être échangés que contre un article identique. Tout remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement initial.

 

7. Clause de non-responsabilité

Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que les prix des produits indiqués sur notre Site sont exacts, il peut arriver que le prix indiqué pour un produit soit erroné. Si nous découvrons que nous avons fait une erreur concernant l’affichage sur le Site du prix d’un produit, nous vous en avertirons dès que possible et nous ne serons pas tenus de vous livrer ce produit au prix affiché erroné. Dans de telles circonstances, nous vous offrirons le choix d’acheter ce produit au prix exact, ou d’annuler votre commande. Si nous ne parvenons pas à vous contacter pour vous avertir de l’erreur concernant le prix, nous annulerons votre commande. Dans l’hypothèse où vous choisiriez d’annuler votre commande mais où nous aurions déjà prélevé le paiement de votre commande, nous vous rembourserons en intégralité en utilisant votre moyen de paiement initial.

Merci de noter que les prix affichés sur le Site pourront différer de ceux pratiqués en magasin. Tous nos prix incluent la TVA applicable à votre achat.

Merci de noter que les CD, DVD, Blu-ray, phonogrammes, jeux vidéo, logiciels peuvent être soumis à des mesures techniques de protection empêchant les reproductions non-autorisées. Toute restriction concernant l’inter-opérabilité de ces produits sera mentionnée dans la description du produit sur le Site.

Nous vous rappelons que la loi exige la conformité des produits aux descriptions affichées sur le Site, leur qualité satisfaisante et leur adaptation à l’usage prévu au moment de l’achat. Aucune mention dans ces Conditions ne devra être interprétée comme excluant ou restreignant ces garanties ou tout autre droit accordé aux consommateurs concernant lesdits produits par le droit applicable, explicitement ou implicitement.

Suite à votre achat sur le site, vous bénéficiez des dispositions de la loi en vigueur concernant la garantie légale couvrant les vices cachés ainsi que les vices de conformités. Tout article audio, vidéo, multimédia ou électronique pourra être soumis à des garanties fabricant. En cas de panne pendant la période de garantie, nous vous invitons à contacter le fabricant.

 

8. A propos de la garantie de conformité

Cette garantie est valable deux ans à compter de la délivrance du produit. Vous pourrez obtenir réparation ou remplacement du produit à moindre coût, sauf si le choix du consommateur entraine un coût disproportionné par rapport à celui engendré par l’option non-choisie (article L. 217-4 du Code de la Consommation). Vous n’aurez à prouver l’existence d’un défaut de conformité que si le défaut est constaté plus de six mois après la livraison du produit.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Dreamouse.

 

9. A propos des vices cachés

Vous pouvez utiliser la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, tel que défini à l’article 1641 du Code Civil. Vous êtes libres, dans le cadre de cette action, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans le cas où les produits sont vendus avec des garanties supplémentaires ou des garanties accordées par le fabricant, nous fournirons des informations concernant les conditions de ces garanties sur le Site dans les descriptions des produits. Veuillez contacter notre Service clients pour de plus amples informations, y compris concernant le service après-vente de ces garanties. Sous réserve de tout droit statutaire ou légal et sans préjudice du paragraphe précédent, aucune revendication de droits à garantie ne pourra être exercée contre nous, mais pourra seulement être exercée contre la personne ayant accordé la garantie.

 

10. Notre Responsabilité

Nous ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles provoqués par notre négligence, de représentation frauduleuse ou de recel, en cas de pertes causées par notre négligence grossière ou notre mauvaise conduite volontaire, de violation de droits de propriété de tiers ou d’articles défectueux (y compris les vices cachés).

Nous ne serons responsables que des pertes qui sont la conséquence normale et prévisible d’un non- respect de nos obligations découlant de ces Conditions, quand bien même nous aurions été au préalable avertis de la possibilité d’autres pertes. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous d’aucun retard ni d’aucun non-respect de nos obligations découlant de ces Conditions si le retard et/ou le non-respect est causé par un fait ou une abstention de votre part (ou d’une personne agissant pour votre compte), ou par des évènements qui échapperaient à notre contrôle raisonnable.

Vous êtes tenu de vous conformer aux recommandations que nous vous indiquons pour garantir la sécurité des produits que nous vous fournissons (y compris toutes instructions ou notices d’utilisation fournies avec ces produits). Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage à un produit que nous vous aurions fourni et qui serait causé par votre défaut de respecter ces recommandations.

Ce site est destiné aux consommateurs. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de produits ou de dépenses gaspillées) qui pourraient résulter de l’utilisation du site.

Nous n’acceptons aucune responsabilité dans l’éventualité où un article acheté sur le site ne serait pas conforme aux lois de toute juridiction autre que française.

Si nous nous efforcions, dans la mesure du possible, de vous fournir nos services, nous ne pourrions toutefois être tenus responsables en cas de non-respect des Conditions découlant de ou en rapport avec un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la loi en vigueur.

Nous ne serons pas responsables des retards de livraison d’un article liés à l’incapacité (pour quelque raison que ce soit) du fournisseur ou du fabricant de l’article en question de nous fournir ledit article.

 

11. Événements échappant à notre contrôle raisonnable

Sans préjudice de tout droit dont vous bénéficiez en tant que consommateur, et sous réserve des dispositions de la clause 13, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tout retard ou de tout non-respect de nos obligations découlant de ces Conditions si le retard et/ou le non- respect résultent d’une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable.

 

12. Renonciation

Si vous ne respectez pas ces Conditions et que nous ne prenons pas de mesures contre vous, nous ne serons pas considérés comme ayant renoncé à nos droits relatifs à cette violation et nous pourrons encore invoquer nos droits et recours dans toute autre situation dans laquelle vous enfreignez ces Conditions.

 

13. Questions, commentaires et réclamations

Nous vous invitons à contacter notre Service clients pour toute question, commentaire ou réclamation que vous pourriez avoir concernant la façon dont votre commande a été traitée.

 

14. Contrat Intégral

Ces Conditions remplaceront tout accord ou arrangement précédent qui aurait pu exister entre nous, à condition que les informations que vous nous avez données ne soient ni incorrectes ni frauduleuses.

 

15. Divisibilité

Si l’une de ces conditions est rejetée ou jugée inefficace par un tribunal ou autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

16. Cession

Nous pourrons décider de céder nos droits ou obligations ou de sous-traiter nos obligations dans le cadre de ces Conditions à une autre entité juridique. Vous reconnaissez que nous pourrons procéder ainsi à condition que cela n’affecte pas le niveau de service dont vous bénéficiez sous ces Conditions. En outre, vous reconnaissez qu’en cas de transfert uniquement, et après notification de notre part de la date à laquelle nous transférerons nos droits et obligations à une autre entité juridique, vos seuls droits sous ou en rapport avec ces Conditions seront envers la nouvelle entité juridique et non envers nous. Si l’une de ces conditions est rejetée ou jugée inefficace par un tribunal ou autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

17. Respect de la Vie Privée

Nous attachons une grande importance au respect de votre vie privée. Veuillez consulter nos Règles de respect de la vie privée qui expliquent comment nous utiliserons les informations personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation de ce site et lorsque vous passez commande.

18. Droit applicable et droits de recours

Ces Conditions, et tout autre contrat conclu entre vous et nous concernant votre commande sera sujet à et interprété conformément à la loi française. Les tribunaux de Paris auront compétence non- exclusive pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation de ces Conditions, et à l’interprétation et/ou à l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous de la manière décrite ci-dessus.

Vous pouvez vous renseigner sur la plateforme de la Commission européenne sur le règlement en lignes des litiges (RLL) à ec.europa.eu/consumers/odr. Dreamouse est membre de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD). Vous aurez donc également le choix de solliciter un règlement amiable de tout litige relatif à l’interprétation de ces Conditions, et à l’interprétation et/ou à l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous de la manière décrite ci-dessus, en ayant recours au système de Médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour plus d’informations, connectez-vous sur www.fevad.fr.

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